Bail commercial : la Cour de cassation annule une hausse automatique de loyer de 1,5 % par an>
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Une augmentation de loyer inscrite dans un bail commercial n'est pas nécessairement applicable, même lorsque le propriétaire et le locataire l'ont acceptée. La Cour de cassation vient de rappeler les limites imposées par la réglementation française en écartant une clause garantissant une progression annuelle de 1,5 %. Cette décision soulève des interrogations sur la sécurité des revenus locatifs, notamment pour les investisseurs dans les résidences gérées et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Bail commercial : une hausse de loyer de 1,5 % jugée irrégulière
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