Saisie des loyers impayés sur salaires : une nouvelle procédure "plus efficace et plus rapide" pour les bailleurs - Journal de l'Agence

Après les dégradations des 17 et 18 octobre, commerçants, propriétaires et gestionnaires immobiliers doivent faire face à l’urgence : sécuriser les locaux, déclarer les sinistres et préserver leurs droits. Quelles démarches entreprendre ? Quelles indemnisations espérer et quels recours envisager ? Maître Gabriel Neu-Janicki un précieux guide pratique ainsi que des modèles de lettres. Le point également sur les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement. Tout d’abord, le propriétaire ou le bailleur ne doit pas attendre que les responsabilités pénales soient identifiées. Il doit faire sécuriser l’immeuble, préserver les preuves et déclarer immédiatement le sinistre à son assureur. La vitrine, la porte, le rideau métallique et les parties communes peuvent relever de polices distinctes : assurance immeuble ou PNO du bailleur, multirisque professionnelle du preneur, assurance de la copropriété, et, selon le bail, assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra. L’assureur compétent ne se déduit jamais du seul statut de bailleur ou de locataire. Crédit photo : Crédit photo : lechommerces.fr – Laurent Maurel1) Qui assure et qui répare ?