Retards de paiement des primes en santé: une organisation syndicale s’adresse aux tribunaux - Le Journal de Montréal

Le Tribunal administratif du travail (TAT) a déclaré « constitutionnellement inopérante » la loi qui empêchait les employés du centre de la petite enfance (CPE) Le Jardin de Robi de Roberval de poursuivre leur grève générale illimitée. Le TAT affirme que les articles 111.22.3 à 111.22.16 du Code du travail portent atteinte à la liberté d'association prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Charte des droits et libertés de la personne. Le Tribunal donne ainsi raison aux grandes centrales syndicales qui contestaient la loi 14 du gouvernement caquiste. Il s'agit d'une décision qui pourrait faire jurisprudence dans la province. Pendant le conflit, le Tribunal avait ordonné le maintien de services au CPE de Roberval. Il invoquait les conséquences disproportionnées sur la sécurité sociale des enfants et les répercussions sur les parents. La grève durait depuis près de 10 mois. Bien qu'une entente de principe ait été signée entre les travailleuses du CPE et l'employeur au mois de juillet, le Tribunal a cette fois-ci conclu que ces nouvelles dispositions de la Loi 14 portent atteinte à la négociation collective et au droit de grève.

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