Mort de Baptiste, 12 ans, contraint à faire du sport alors qu'il en était dispensé : son prof d'EPS condamné - TF1 Info

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La complémentaire santé collective, un contrat obligatoire ? L’Accord National Interprofessionnel modifie les devoirs des employeurs en matière de santé. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé, entreprises et associations, doivent proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé collectif. Les particuliers employant un salarié à domicile ne sont pas concernés. Cette complémentaire santé, proposée par l’employeur, doit remplir les conditions suivantes :la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à la moitié de la cotisation ;le reste de la cotisation est à la charge du salarié ;le contrat doit être considéré comme responsable ;les garanties proposées aux salariés doivent être égales ou supérieures aux niveaux imposés par le « panier de soins ». Enfin, le contrat doit être obligatoire pour tous les salariés. Les cas de dispenses d’affiliation à la complémentaire santé ne peuvent être sollicités que dans les cas spécifiques indiqués ci-dessous.