Les actualités à noter selon Fasken : Protection des renseignements personnels et cybersécurité au Canada et dans l’Union européenne (février 2026) - Fasken

Le 15 juin 2026, le gouvernement fédéral canadien a présenté le projet de loi C-36, intitulé Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d’autres lois (le « projet de loi C-36 » ou le « projet de loi »). Le projet de loi C-36 fait suite au projet de loi C-27 et au projet de loi C-11, qui ont été présentés en 2022 et en 2020 respectivement, et constitue la troisième grande tentative du gouvernement fédéral en six ans visant à réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »). Tout comme ses prédécesseurs, si le projet de loi était adopté, il abrogerait les dispositions de la LPRPDE relatives à la protection des renseignements personnels et les remplacerait par une nouvelle loi de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (la « LPVPDC »).