Une nouvelle garantie, un vieux problème: les droits des consommateurs enfin respectés?

Si elle établit des périodes précises pendant lesquelles certains appareils doivent être réparés gratuitement, pièces et main-d’œuvre comprises, encore faut-il que les commerçants et les fabricants respectent leurs obligations et que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits sans devoir entreprendre des démarches longues, complexes et coûteuses, ni payer davantage à l’achat en raison des coûts supplémentaires que cette nouvelle obligation pourrait entraîner. Le renforcement des protections déjà prévues par la garantie légale ne représente un véritable progrès que s’il se traduit par une protection concrète dans la vie quotidienne, sans entraîner une hausse des prix pour les consommateurs. Peut-on raisonnablement s’attendre à ce que tous les marchands et fabricants respectent spontanément leurs obligations lorsqu’ils peuvent avoir intérêt à en contester l’application? Le Québec dispose déjà d’une garantie légale de durabilité raisonnable. Les articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur prévoient notamment qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable, compte tenu des circonstances.

Si elle établit des périodes précises pendant lesquelles certains appareils doivent être réparés gratuitement, pièces et main-d’œuvre comprises, encore faut-il que les commerçants et les fabricants respectent leurs obligations et que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits sans devoir entreprendre des démarches longues, complexes et coûteuses, ni payer davantage à l’achat en raison des coûts supplémentaires que cette nouvelle obligation pourrait entraîner. Le renforcement des protections déjà prévues par la garantie légale ne représente un véritable progrès que s’il se traduit par une protection concrète dans la vie quotidienne, sans entraîner une hausse des prix pour les consommateurs. Peut-on raisonnablement s’attendre à ce que tous les marchands et fabricants respectent spontanément leurs obligations lorsqu’ils peuvent avoir intérêt à en contester l’application? Le Québec dispose déjà d’une garantie légale de durabilité raisonnable. Les articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur prévoient notamment qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable, compte tenu des circonstances.

Si elle établit des périodes précises pendant lesquelles certains appareils doivent être réparés gratuitement, pièces et main-d’œuvre comprises, encore faut-il que les commerçants et les fabricants respectent leurs obligations et que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits sans devoir entreprendre des démarches longues, complexes et coûteuses, ni payer davantage à l’achat en raison des coûts supplémentaires que cette nouvelle obligation pourrait entraîner. Le renforcement des protections déjà prévues par la garantie légale ne représente un véritable progrès que s’il se traduit par une protection concrète dans la vie quotidienne, sans entraîner une hausse des prix pour les consommateurs. Peut-on raisonnablement s’attendre à ce que tous les marchands et fabricants respectent spontanément leurs obligations lorsqu’ils peuvent avoir intérêt à en contester l’application? Le Québec dispose déjà d’une garantie légale de durabilité raisonnable. Les articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur prévoient notamment qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable, compte tenu des circonstances.

Si elle établit des périodes précises pendant lesquelles certains appareils doivent être réparés gratuitement, pièces et main-d’œuvre comprises, encore faut-il que les commerçants et les fabricants respectent leurs obligations et que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits sans devoir entreprendre des démarches longues, complexes et coûteuses, ni payer davantage à l’achat en raison des coûts supplémentaires que cette nouvelle obligation pourrait entraîner. Le renforcement des protections déjà prévues par la garantie légale ne représente un véritable progrès que s’il se traduit par une protection concrète dans la vie quotidienne, sans entraîner une hausse des prix pour les consommateurs. Peut-on raisonnablement s’attendre à ce que tous les marchands et fabricants respectent spontanément leurs obligations lorsqu’ils peuvent avoir intérêt à en contester l’application? Le Québec dispose déjà d’une garantie légale de durabilité raisonnable. Les articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur prévoient notamment qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable, compte tenu des circonstances.

Si elle établit des périodes précises pendant lesquelles certains appareils doivent être réparés gratuitement, pièces et main-d’œuvre comprises, encore faut-il que les commerçants et les fabricants respectent leurs obligations et que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits sans devoir entreprendre des démarches longues, complexes et coûteuses, ni payer davantage à l’achat en raison des coûts supplémentaires que cette nouvelle obligation pourrait entraîner. Le renforcement des protections déjà prévues par la garantie légale ne représente un véritable progrès que s’il se traduit par une protection concrète dans la vie quotidienne, sans entraîner une hausse des prix pour les consommateurs. Peut-on raisonnablement s’attendre à ce que tous les marchands et fabricants respectent spontanément leurs obligations lorsqu’ils peuvent avoir intérêt à en contester l’application? Le Québec dispose déjà d’une garantie légale de durabilité raisonnable. Les articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur prévoient notamment qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable, compte tenu des circonstances.

Un adolescent de 17 ans a été mutilé à la main par une grenade. Anne Gaches, la procureure de la République, annonce une enquête complexe après les violences à Saint-Étienne. Sur le même thèmeJusticeManifestationsPolice