Piratage du fichier Ficoba : protégez vos données bancaires - La finance pour tous

Une clause bénéficiaire peut être contestée lorsque sa désignation ne respecte pas les conditions légales. La jurisprudence sur la clause bénéficiaire d'assurance-vie montre toutefois qu'un simple désaccord familial ou une répartition jugée injuste ne suffit pas à obtenir son annulation. La clause bénéficiaire assurance-vie repose sur la volonté du souscripteur, dont la validité peut être examinée par le juge. Une contestation pour insanité d'esprit, une désignation interdite ou une irrégularité concernant une personne protégée obéit à des règles différentes de celles applicables aux primes manifestement exagérées. Il faut également distinguer la nullité d'une désignation du changement bénéficiaire assurance-vie après 70 ans, qui concerne la modification volontaire d'une clause par le souscripteur. Le souscripteur dispose en principe d'une grande liberté pour choisir la personne qui recevra le capital décès. Cette liberté connaît néanmoins des limites lorsque la loi interdit à certaines personnes de recevoir des libéralités dans des circonstances particulières.