Loi de simplification de la vie économique : le Conseil constitutionnel saisi, les dispositions sur les data centers et sur le ZAN en sursis - Le Moniteur
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Publication au Journal officiel du décret portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire - Atigip
Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire vient d’être publié au Journal officiel. Piloté par l’Atigip, en lien avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ce texte achève de décliner, pour les publics mineurs, le dispositif qui avait été prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en vue de permettre aux entreprises de droit privé relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire d’accueillir des personnes condamnées à une mesure de TIG.
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