Maisons de la culture – automne 2026 | Un monde plein de sous-entendus - La Presse
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Droit d’avoir des animaux dans un logement : des propriétaires entendus en appel - Radio-Canada
L'interdiction d’avoir un animal dans un logement contrevient-elle au droit à la liberté et au droit à la vie privée prévus aux chartes des droits et libertés? En première instance, la juge administrative Suzanne Guèvremont, du Tribunal administratif du logement (TAL), avait tranché que oui, une première dans l’histoire du droit régissant les baux. La Cour du Québec a entendu, mercredi, l’appel de cette décision réclamée par Amilis, la firme propriétaire de l’immeuble où réside la partie demanderesse dans la cause initiale, M Desjardins, et ses animaux. Le Tribunal réfère à la partie locataire par le nom M Desjardins à sa demande. La juge Chantal Massé a mis la cause en délibéré et rendra sa décision à une date qui reste à être déterminée. La juge Guèvremont avait également invoqué, au soutien de sa décision, que l’évolution des lois sur la protection des animaux, en reconnaissant la sensibilité de ceux-ci et le lien profond qui se crée entre l’humain et son animal de compagnie, obligeait la jurisprudence à évoluer.
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