Les antécédents sexuels peuvent être pris en compte selon le cas, dit la Cour suprême
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La Cour suprême du Canada a confirmé une décision ordonnant la tenue de nouveaux procès pour deux personnes accusées d’infractions liées à la traite d’êtres humains et à la prostitution, après avoir conclu qu’elles auraient dû pouvoir contre-interroger une plaignante au sujet de l’aspect commercial de son activité antérieure de travail du sexe. L’affaire portait sur l’application de l’article 276 du Code criminel, connu sous le nom de « Loi sur la protection des victimes de viol », qui limite l’utilisation, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels d’une plaignante. Cette loi vise à éviter le raisonnement du « mythe double », c’est-à-dire l’idée selon laquelle le comportement antérieur d’une plaignante la rend plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle alléguée, ou moins digne d’être crue. Deux personnes étaient poursuivies pour des infractions liées à la traite d’êtres humains et aux services sexuels découlant de leur relation avec la plaignante. Les infractions liées aux services sexuels et à la traite d’êtres humains ne figurent pas à l’article 276.
La juge Mary Moreau de la Cour suprême a écrit dans la
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