Décision de la Cour suprême | Les antécédents sexuels peuvent être pris en compte selon le cas - La Presse

La Cour suprême du Canada a confirmé une décision ordonnant la tenue de nouveaux procès pour deux personnes accusées d’infractions liées à la traite d’êtres humains et à la prostitution, après avoir conclu qu’elles auraient dû pouvoir contre-interroger une plaignante au sujet de l’aspect commercial de son activité antérieure de travail du sexe. L’affaire portait sur l’application de l’article 276 du Code criminel, connu sous le nom de « Loi sur la protection des victimes de viol », qui limite l’utilisation, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels d’une plaignante. Cette loi vise à éviter le raisonnement du « mythe double », c’est-à-dire l’idée selon laquelle le comportement antérieur d’une plaignante la rend plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle alléguée, ou moins digne d’être crue. Deux personnes étaient poursuivies pour des infractions liées à la traite d’êtres humains et aux services sexuels découlant de leur relation avec la plaignante. Les infractions liées aux services sexuels et à la traite d’êtres humains ne figurent pas à l’article 276. La juge Mary Moreau de la Cour suprême a écrit dans la

Des souverainistes québécois de longue date prennent leurs distances avec les séparatistes de l'Alberta à l'approche du référendum de lundi, portant notamment sur l'indépendance de cette province de l'Ouest canadien. La dixième question sur dix figurant sur le bulletin de vote du référendum du 19 octobre demande si l’Alberta doit rester au sein du Canada ou si le gouvernement doit entamer la procédure légale en vue d’organiser un référendum ultérieur et contraignant sur la séparation. Le vote par anticipation a commencé mardi et se poursuit samedi. Les Québécois pourraient avoir une impression de déjà-vu après s'être prononcés sur une question similaire en 1980, lorsque le gouvernement péquiste de René Lévesque leur avait demandé si la province devait entamer des négociations en vue de quitter la Confédération canadienne. Près de 60 % des électeurs québécois s'étaient opposés à la proposition de M. Lévesque. Un deuxième référendum a suivi en 1995, remporté de justesse par le non. Les fervents souverainistes du Québec voient toutefois de profondes différences entre ces deux mouvements.