David Clarinval met fin aux abus du système belge des brevets - Mouvement Réformateur (MR)
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Le Conseil des ministres a approuvé, le 2 octobre, un projet de loi porté par le ministre de l’Économie David Clarinval visant à lutter contre la réutilisation abusive de demandes de brevet en Belgique.
Depuis plusieurs années, l’Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) constate une forte augmentation de demandes, principalement en provenance de Chine, qui sont des copies de brevets déjà publiés. Ces demandes, manifestement dépourvues de nouveauté, sont déposées dans le seul but d’obtenir des subventions accordées en Chine pour les brevets délivrés. Le système belge ne réalisant qu’un contrôle formel des demandes, ces brevets peuvent être délivrés malgré leur absence de valeur inventive.
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