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Soins de santé : les médecins dénoncent des lois "disproportionnées" et saisissent la Commission européenne - La Libre.be

·5 oct. 2026
Source: La Libre.be
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Les médecins, dentistes et orthodontistes déposent plainte contre la Belgique auprès de la Commission européenne, dénonçant le non-respect du principe de proportionnalité dans les récentes lois-cadres, ont indiqué lundi l'Absym, le Cartel, la VVT et BuOS. Les syndicats médicaux accusent l'État d'avoir imposé des règles disproportionnées lors de l'adoption des deux lois-cadres fédérales sur les soins de santé voulues par le ministre Frank Vandenbroucke. La réforme du modèle de concertation, l'intervention croissante de l'État, le régime des suppléments d'honoraires et les possibilités de sanctions sont inacceptables, indique l'association belge des syndicats médicaux (Absym). Le très critiqué Fonds des accidents médicaux défend son bilan et se vante d'une "deuxième année record d'affilée""Pendant des mois, des propositions ont été formulées, attirant l'attention sur les conséquences pour l'organisation des soins, pour les prestataires et pour les patients", rappellent les organisations. L'Inami a recueilli plus de 6.500 réponses lors d'une consultation, mais ce n'est pas une évaluation de proportionnalité, a souligné l'Absym.

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