Quels sont les 5 éléments des affaires à surveiller au Canada cette semaine? - Les Affaires

Le 31 juillet 2026, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu son arrêt dans l’affaire SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., fournissant des indications exhaustives sur la doctrine de la destruction d’éléments de preuve. Dans cet arrêt, la CSC a statué que la sanction infligée à une partie jugée avoir intentionnellement détruit, modifié, abîmé ou dissimulé des éléments de preuve pendant un litige en cours (ou lorsqu’un litige est raisonnablement envisagé) devait être « sévère ». Cet arrêt souligne l’importance de conserver les éléments de preuve dès qu’un litige est raisonnablement envisagé, ainsi que d’aviser la partie adverse des documents qu’elle devrait conserver. ContexteEn 1999, le demandeur, un fournisseur de données, a commencé à fournir au défendeur, une banque, des données sur les prix du marché (les « données ») aux termes d’un accord de licence (l’« accord »). En 2016, le demandeur a découvert que le défendeur avait communiqué les données à une entité liée à ce dernier, ce qui, selon le demandeur, contrevenait aux modalités de l’accord.

Des souverainistes québécois de longue date prennent leurs distances avec les séparatistes de l'Alberta à l'approche du référendum de lundi, portant notamment sur l'indépendance de cette province de l'Ouest canadien. La dixième question sur dix figurant sur le bulletin de vote du référendum du 19 octobre demande si l’Alberta doit rester au sein du Canada ou si le gouvernement doit entamer la procédure légale en vue d’organiser un référendum ultérieur et contraignant sur la séparation. Le vote par anticipation a commencé mardi et se poursuit samedi. Les Québécois pourraient avoir une impression de déjà-vu après s'être prononcés sur une question similaire en 1980, lorsque le gouvernement péquiste de René Lévesque leur avait demandé si la province devait entamer des négociations en vue de quitter la Confédération canadienne. Près de 60 % des électeurs québécois s'étaient opposés à la proposition de M. Lévesque. Un deuxième référendum a suivi en 1995, remporté de justesse par le non. Les fervents souverainistes du Québec voient toutefois de profondes différences entre ces deux mouvements.